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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 96.5
Versions de la disposition

Texte complet
96.5. Malgré l’article 63, un producteur qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 9 en raison de l’émission des quotas prévus à l’article 96.4 n’a pas à se départir de la partie de quota détenue au-delà de la norme prévue avant le cycle C-2025.
Décision 12263, a. 21; N.I. 2022-10-01.
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